Texte 2012036168
Article 1er.Le règlement technique pour la distribution de gaz dans la Région flamande, tel que revu par la décision de la VREG du 15 mai 2012, qui est joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.La Ministre flamande ayant la politique de l'énergie dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 mai 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
F. VAN DEN BOSSCHE
Annexe.
Art. N1.Règlement technique
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-11-2012, p. 67902-68000)