10 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté pour la modification de la subvention aux centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles pour 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-11-2012
- Numéro
- 2012036150
- Page
- 66872
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-10-10/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-11-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté dans les cinq dernières années pour la modification de la subvention de 2012, visé à l'article 48bis, § 4, à l'article 49bis, § 1er, 4°, et à l'article 49bis, § 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, est fixé à 0,4923 %.
Bruxelles, le 10 octobre 2012.
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
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