24 OCTOBRE 2012. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 14 mars 2012 portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence de perception (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-11-2012
- Numéro
- 2012036148
- Page
- 67580
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-10-24/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2012
- Texte modifié
- 2012035363
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
