Texte 2012036148

24 OCTOBRE 2012. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 14 mars 2012 portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence de perception (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-11-2012
Numéro
2012036148
Page
67580
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-10-24/06
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2012
Texte modifié
2012035363
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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