Texte 2012036134
Article 1er.Les initiatives dans le secteur sportif qui sont subventionnées pour les frais salariaux des employés dans un ancien statut TCT continuent à recevoir une subvention-traitement jusqu'au 30 septembre 2014 pour les employés mis en service après le 31 décembre 2002.
Au premier alinéa, on entend par les initiatives dans le secteur des sports qui sont subventionnées pour les frais salariaux des employés dans un ancien statut TCT : les organisations qui reçoivent une subvention-traitement pour les travailleurs occupés auprès de l'organisation à partir du 1er janvier 2003 dans le cadre d'un projet qui a été accordée à l'organisation sur la base de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.
Par dérogation à l'alinéa premier, la Régie Provinciale Autonome 'Sports' continue à recevoir une subvention-traitement jusqu'au 31 décembre 2013 pour les travailleurs qui sont entrés en service après le 31 décembre 2002 ou entreront en service.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'éducation physique, les sports et la vie en plein air dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 octobre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS