28 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant que les systèmes numériques et processus de la gestion des candidats garantissent l'intégrité des données et le scrutin secret en ce qui concerne le vote numérique, le traitement des votes ainsi que pour le calcul des sièges. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-10-2012
- Numéro
- 2012036090
- Page
- 61706
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-09-28/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
