28 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant que les systèmes numériques et processus de la gestion des candidats garantissent l'intégrité des données et le scrutin secret en ce qui concerne le vote numérique, le traitement des votes ainsi que pour le calcul des sièges. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-10-2012
Numéro: 2012036090
Page: 61706
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-09-28/02
Entrée en vigueur / Effet: 10-10-2012
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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