Texte 2012036086
Article 1er.A l'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 réglant certaines parties de la procédure de recours administrative en matière d'autorisations urbanistiques ou de permis de lotir, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le premier alinéa, le membre de phrase " fonctionnaire urbaniste régional ou d'une instance consultative, visée à l'article 4.7.16, § 1er, premier alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, " est remplacé par le membre de phrase :
" fonctionnaire dirigeant du département, du fonctionnaire dirigeant du département ou de l'agence à laquelle appartient l'instance consultative, désignée en vertu de l'article 4.7.16, § 1er, premier alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, ou, en cas d'absence de ces fonctionnaires, de leurs mandataires respectifs, ";
2°dans le troisième alinéa, le membre de phrase " le fonctionnaire urbanistique régional ou une instance consultative, visé à l'article 4.7.16, § 1er, premier alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, " est remplacé par le membre de phrase :
" le fonctionnaire dirigeant du département, le fonctionnaire dirigeant du département ou de l'agence à laquelle appartient l'instance consultative, désignée en vertu de l'article 4.7.16, § 1er, premier alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, ou, en cas d'absence de ces fonctionnaires, leurs mandataires respectifs, ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 décembre 2011.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 septembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS