3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant les services d'aide logistique qui entrent en ligne de compte pour la subvention et détermine le nombre vte par service et par catégorie de fonction pour l'année 2012. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-9-2012
- Numéro
- 2012036017
- Page
- 58101
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-09-03/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
