Texte 2012036017

3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant les services d'aide logistique qui entrent en ligne de compte pour la subvention et détermine le nombre vte par service et par catégorie de fonction pour l'année 2012. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-9-2012
Numéro
2012036017
Page
58101
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-09-03/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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