13 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel octroyant un subside en capital complémentaire à la " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (VMSW) " pour le financement du programme partiel NFS2 du programme d'exécution 2012 et pour le financement du programme " Bijzondere Sociale Leningen VMSW " de l'année 2012 et fixant les modalités de paiement des subsides en capital accordés au secteur de la location et au secteur de la propriété suite au plan de paiement pour l'année 2012 (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 3-8-2012
Numéro: 2012035888
Page: 46051
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-13/17
Entrée en vigueur / Effet: 13-08-2012
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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