13 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la procédure devant le Conseil pour les contestations d'autorisations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2014 et mise à jour au 03-12-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-8-2012
- Numéro
- 2012035864
- Page
- 46408
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-13/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2012
- Texte modifié
- 2009035776
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2014-05-16/43, art. 113, 2°, 002; En vigueur : 01-01-2015>
