6 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant le formulaire au moyen duquel des électeurs demandent le remboursement de leurs frais de déplacement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2018 et mise à jour au 09-03-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-7-2012
- Numéro
- 2012035816
- Page
- 39063
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-06/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-02-07/15, art. 2, 002; En vigueur : 19-03-2018>
