Lex Iterata

Texte 2012035810

25 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 fixant les conditions d'octroi d'une aide financière à des structures d'accueil privées

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-7-2012
Numéro
2012035810
Page
39368
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-05-25/11
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
2009201520
belgiquelex

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté du du Gouvernement flamand du 13 février 2009 établissant les conditions de l'aide financière octroyée aux structures d'accueil indépendantes, le membre de phrase " se limitant à 28 places d'accueil au maximum. " est remplacé par le membre de phrase " se limitant à :

28 places d'accueil au maximum par structure d'accueil extrascolaire indépendante;

50 places d'accueil au maximum par crèche indépendante. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2012.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mai 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN