25 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 fixant les conditions d'octroi d'une aide financière à des structures d'accueil privées

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté du du Gouvernement flamand du 13 février 2009 établissant les conditions de l'aide financière octroyée aux structures d'accueil indépendantes, le membre de phrase " se limitant à 28 places d'accueil au maximum. " est remplacé par le membre de phrase " se limitant à :

1°28 places d'accueil au maximum par structure d'accueil extrascolaire indépendante;

2°50 places d'accueil au maximum par crèche indépendante. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2012.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mai 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN