22 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des communes, visées à l'article 5.1.1, alinéa premier, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2015 et mise à jour au 14-08-2015)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-7-2012
Numéro: 2012035794
Page: 39396
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-06-22/08
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2012
Texte modifié: 2009035875
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[Retiré] <AGF 2015-07-17/23, art. 62,2°, 002; En vigueur : 01-09-2012>

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