22 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des communes, visées à l'article 5.1.1, alinéa premier, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2015 et mise à jour au 14-08-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-7-2012
- Numéro
- 2012035794
- Page
- 39396
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-06-22/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2012
- Texte modifié
- 2009035875
- belgiquelex
[Retiré] <AGF 2015-07-17/23, art. 62,2°, 002; En vigueur : 01-09-2012>
