25 JUIN 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle des convocations pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2018 et mise à jour au 09-07-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 6-7-2012
Numéro: 2012035750
Page: 36995
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-06-25/04
Entrée en vigueur / Effet: 16-07-2012
Texte modifié: 2006036346
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-05-29/14, art. 13, 002; En vigueur : 19-07-2018>

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