8 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N764-0 entre les bornes kilométriques 0,000 et 1,680 sur le territoire de la commune de Neerpelt
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-7-2012
- Numéro
- 2012035712
- Page
- 36377
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-06-08/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-07-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La route régionale N764-0 entre les bornes kilométriques 0000 et 1,680 est transférée à la commune de Neerpelt.
Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Neerpelt reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Neerpelt.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 juin 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
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