Texte 2012035705
Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2011, sont apportées les modifications suivantes :
1°au tableau 3 Complément membres inférieurs, Domaine 1- Transformation/construction à l'habitation et équipement complémentaire, Transformation sanitaire : bain, douche, lavabo..., le montant de référence "1239,00" est remplacé par le montant de référence "2320,57";
2°au tableau 4 Remplacement membres inférieurs, Domaine 1- Transformation/construction à l'habitation et équipement complémentaire, Salle de bain, le montant de référence "2588,00" est remplacé par le montant de référence "3672,35";
3°au tableau 9 Remplacement vue, Domaine 4 - Aides pour la vie quotidienne, l'aide "Lecteur d'étiquettes parlant" est supprimée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
L'article 1, 3°, produit ses effets le 1er janvier 2012.
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aide matérielle individuelle qui sont introduites auprès de la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" à partir du 1er juillet 2012.
Bruxelles, le 31 mai 2012.
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN