13 JUIN 2012. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur pour les élections simultanées des conseils communaux, des conseils de districts urbains, pour les élections directes des conseils de l'aide sociale et les élections des conseils provinciaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2018 et mise à jour au 19-04-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 2-7-2012
Numéro: 2012035688
Page: 36220
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-06-13/05
Entrée en vigueur / Effet: 12-07-2012
Texte modifié: 2006036317
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[Abrogé] <AM 2018-03-09/08, art. 6, 002; En vigueur : 29-04-2018>

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