30 MAI 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote des élections locales et provinciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2018 et mise à jour au 04-05-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-6-2012
- Numéro
- 2012035659
- Page
- 33366
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-05-30/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-06-2012
- Texte modifié
- 2006036290
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-03-30/31, art. 8, 002; En vigueur : 14-05-2018>
