6 JUIN 2012. - Arrêté ministériel fixant les caractères autorisés des noms de liste pour les élections locales et provinciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2012 et mise à jour au 27-07-2012)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 15-6-2012
Numéro: 2012035658
Page: 33034
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-06-06/02
Entrée en vigueur / Effet: 25-06-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Retiré] <AM 2012-07-16/02, art. 1, 002; En vigueur : 06-06-2012>

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