6 JUIN 2012. - Arrêté ministériel fixant les caractères autorisés des noms de liste pour les élections locales et provinciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2012 et mise à jour au 27-07-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-6-2012
- Numéro
- 2012035658
- Page
- 33034
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-06-06/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-06-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Retiré] <AM 2012-07-16/02, art. 1, 002; En vigueur : 06-06-2012>
