Lex Iterata

Texte 2012035578

25 MAI 2012. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les parcelles situées dans les zones d'habitation «Voormalige stortplaats Karel van Wijnendaelelaan» à «Sint-Martens-Latem» comme site et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-6-2012
Numéro
2012035578
Page
31954
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-05-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex