Article 1er.L'indemnité du président du Conseil des Contestations électorales, visée à l'article 206, § 7, alinéa premier, du Décret sur les Elections locales et provinciales, s'élève à 250 euros forfaitaires par séance.
Art. 2.L'indemnité d'un membre effectif du Conseil des Contestations électorales, visée à l'article 206, § 7, alinéa premier, du Décret sur les Elections locales et provinciales, s'élève à 200 euros forfaitaires par séance. Lorsqu'un membre effectif remplit la fonction de président suppléant, il perçoit l'indemnité visée à l'article 1er.
Art. 3.Lorsqu'un membre suppléant remplit la fonction de membre effectif, il perçoit l'indemnité visée à l'article 2.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 mai 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS