Texte 2012035564
Article 1er.A l'article 1/1, § 3, de l'arrêté ministériel du 13 août 2009 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, inséré par l'arrêté ministériel du 25 mai 2011, sont apportées les modifications suivantes :
1°au point 2°, les mots " ou de sapins de Noël " sont supprimés;
2°au point 3°, les mots " et la culture en conteneurs " sont remplacés par la partie de phrase " , culture en conteneurs ou pour la culture de sapins de Noël ";
3°au point 4°, f) les mots " l'agroforestry " sont remplacés par les mots " la participation à la mesure agro-environnementale " systèmes de terres de sylviculture " ";
4°au point 7°, dans la version néerlandaise, le mot " die " est inséré entre le mot " grondstroken " et le mot " langs ";
5°il est inséré un point 7° /1, entre les points 7° et 8°, rédigé comme suit :
" 7° /1 terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments industriels qui ne sont pas utilisés pour la culture de végétaux et terrains des parties non-bâties des enceintes agricoles adjacentes; ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2012.
Bruxelles, le 10 avril 2012.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS