Texte 2012035542

4 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention aux candidats-locataires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2013 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-5-2012
Numéro
2012035542
Page
30266
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-05-04/07
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2012
Texte modifié
2007036959
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.24°, 010; En vigueur : 01-01-2021>

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