Lex Iterata

Texte 2012035532

22 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant modification à la liste de référence en matière d'assistance individuelle (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-5-2012
Numéro
2012035532
Page
30305
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-22/13
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2012
Texte modifié
2001036231
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)