27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 maart 2007 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 maart 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-5-2012
- Numéro
- 2012035485
- Page
- 26877
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-04-27/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2012
- Texte modifié
- 2007035396
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
