Texte 2012035485

27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 maart 2007 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 maart 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-5-2012
Numéro
2012035485
Page
26877
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-04-27/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
2007035396
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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