Texte 2012035470
Article 1er.Dans l'article 19 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, le nombre " 3000 " est remplacé par le nombre " 5500 ".
Art. 2.L'article 26, § 2, du même arrêté est complété par un alinéa 4, comme suit :
" En dérogation aux alinéa's 1er et 2 les quantités maximales autorisées sont doublées pour les navires de pêche qui sont uniquement armés pour les arts dormants d'après la liste officielle des navires de pêches belges 2012 ".
Art. 3.Dans l'article 27 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 11 avril 2012, sont apportées les modifications suivantes à partir du 16 mai 2012 :
1°l'alinéa 3 les mots " alinéa 2 " sont remplacés par les mots " alinéas 2 et 4 ",
2°le § 8 est complété par les alinéas suivants :
" En dérogation à l'alinéa premier il est interdit, jusqu'au moment que le quota est épuisé pour 80 %, dans la période du 16 mai 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, que dans les zones-c.i.e.m. VIIb-k les captures totales de merlans par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 100 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.
En dérogation à l'alinéa 2 il est interdit, jusqu'au moment que le quota est épuisé pour 80 %, dans la période du 16 mai 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, que dans les zones-c.i.e.m. VIIb-k les captures totales de merlans par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 200 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mai 2012 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2013.
Bruxelles, le 11 mai 2012.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Politique de la Ruralité,
K. PEETERS