Texte 2012035467
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 2003 portant organisation et réglant la gestion et le fonctionnement du "Vlaams-Brussel Fonds", est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. Le fonctionnaire dirigeant du "Vlaams-Brussel Fonds" a délégation de compétence de décision pour les matières visées aux articles 8, 9, 13, 14, 14bis, 15 et 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes des autorités flamandes.
Outre les délégations relatives aux matières visées à l'article premier, les délégations spécifiques suivantes sont conférées au fonctionnaire dirigeant du "Vlaams-Brussel Fonds" :
1°ouvrir et gérer des comptes auprès d'établissements financiers;
2°le planning et l'organisation de la libération et du transfert des moyens du "Vlaams-Brussel Fonds" à la destination et au rythme fixés par le Gouvernement flamand. ".
Art. 2.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion et le fonctionnement du "Vlaams-Brussel Fonds", les mots "fonctionnaire dirigeant" sont remplacés par les mots "secrétaire-général du Département "Diensten voor het Algemeen Regeringsbeleid" (Département des Services pour la Politique générale du Gouvernement).
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2012.
Art. 4.Le Ministre flamand compétent pour la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 mars 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,
P. SMET