30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté de l'administrateur-général déterminant le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-4-2012
- Numéro
- 2012035440
- Page
- 25508
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-11-30/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
