30 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle de notes de motivation dans le cadre de l'exécution d'une évaluation de l'avancement biennale, visé à l'article 22bis, §2, du Code flamand du Logement. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-4-2012
- Numéro
- 2012035428
- Page
- 25035
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-03-30/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
