30 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle de notes de motivation dans le cadre de l'exécution d'une évaluation de l'avancement biennale, visé à l'article 22bis, §2, du Code flamand du Logement. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 24-4-2012
Numéro: 2012035428
Page: 25035
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-03-30/08
Entrée en vigueur / Effet: 04-05-2012
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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