Lex Iterata

Texte 2012035422

29 MARS 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 2006 portant création de l'organe exerçant les compétences concernant le statut juridique du personnel de l'agence autonomisée externe "Vlaamse Landmaatschappij " (Société terrienne flamande). (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-4-2012
Numéro
2012035422
Page
23443
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-29/13
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2012
Texte modifié
2006035949
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)