2 MARS 2012. - Décret portant modification du décret du 8 mai 2009 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé " NV Vlaamse Havens " (SA Ports flamands) et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-4-2012
- Numéro
- 2012035393
- Page
- 21349
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-03-02/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-2012
- Texte modifié
- 2009035499
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Dans l'article 8 du décret du 8 mai 2009 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé " NV Vlaamse Havens " (SA Ports flamands) et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, remplacé par le décret du 8 juillet 2011, les mots " en dérogation à l'article 8 " sont remplacés par les mots " en dérogation à l'article 6 ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 mars 2012.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
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