Texte 2012035378

19 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant modification de divers arrêtés ministériel relatif à l'intégration de la mission d'encadrement politique en matière de logements dans l'agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement-Flandre) (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-3-2012
Numéro
2012035378
Page
20369
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-19/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
20090360932011035136200820315820110358432012200037
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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