14 MARS 2012. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence du " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2012 et mise à jour au 03-11-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-4-2012
- Numéro
- 2012035363
- Page
- 21176
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-03-14/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2012
- Texte modifié
- 2010036005
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2014-08-20/06, art. 51, 004; En vigueur : 01-08-2014>
