14 MARS 2012. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence du " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2012 et mise à jour au 03-11-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 4-4-2012
Numéro: 2012035363
Page: 21176
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-03-14/07
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2012
Texte modifié: 2010036005
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2014-08-20/06, art. 51, 004; En vigueur : 01-08-2014>

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