Texte 2012035357
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'article 4, § 1er, du décret cadre politique administrative 18 juillet 2003 est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit :
" Dans des cas exceptionnels, le Gouvernement flamand peut confier les tâches d'encadrement politique dans un domaine politique spécifique à une agence autonomisée interne sans personnalité juridique si tel augmente l'efficience au niveau des frais du cycle politique et gestionnel du domaine politique concerné. ".
Art. 3.Dans l'article 6, § 1er, du même décret, la partie de phrase " Les agences autonomisées internes sans personnalité juridique sont " est remplacée par la partie de phrase " Avec maintien de l'application de l'article 4, § 1er, alinéa deux, les agences autonomisées internes sans personnalité juridique sont ".
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2012 par AGF 2012-03-16/02, art. 2)
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 mars 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS