Texte 2012035318
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, alinéa premier, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, le point 2° abrogé.
Art. 3.Dans l'article 22, § 2, du même décret, inséré par le décret du 24 mars 2006 et modifié par le décret du 27 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa premier les mots " le département après avis de " sont abrogés;
2°dans l'alinéa trois la partie de phrase " du département et après avis de l'entité, visée à l'alinéa premier, et " est remplacée par la partie de phrase " l'entité, visée à l'alinéa premier, et après avis ".
Art. 4.Dans l'article 24, § 1er, alinéa deux, du même décret, modifié par le décret du 24 mars 2006, les mots " le département " sont remplacés par les mots " l'entité, visée à l'article 22, § 2, alinéa premier, ".
Art. 5.Dans l'article 33, § 3, alinéa deux, du même décret, remplacé par le décret du 24 mars 2006, les mots " le département " sont supprimés.
Art. 6.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2012 par AGF 2012-03-16/03, art. 57, 1°)
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 mars 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
F. VAN DEN BOSSCHE