Texte 2012035317

2 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles du Fonds foncier roulant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2014 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-3-2012
Numéro
2012035317
Page
17735
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-02/07
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.23°, 007; En vigueur : 01-01-2021>

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