Lex Iterata

Texte 2012035306

1 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant fixation des champs d'assistance (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2012 et mise à jour au 21-03-2014)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-3-2012
Numéro
2012035306
Page
18133
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-01/16
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)