17 FEVRIER 2012. - Décret relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-2014 et mise à jour au 29-04-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-3-2012
- Numéro
- 2012035299
- Page
- 19102
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-02-17/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-04-2012
- Texte modifié
- 2001035012200703525020060370882004036200
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2024-03-22/21, art. 34, 008; En vigueur : 01-01-2026>
