2 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 140quinquies et 140sexies du Code des Droits d'enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe, et des articles 60/4 et 60/5 du Code des Droits de succession(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2015 et mise à jour au 22-01-2015)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 14-3-2012
Numéro: 2012035290
Page: 15619
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-03-02/05
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2014-12-19/87, art. 38, 003; En vigueur : 01-01-2015>

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