2 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 140quinquies et 140sexies du Code des Droits d'enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe, et des articles 60/4 et 60/5 du Code des Droits de succession(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2015 et mise à jour au 22-01-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-3-2012
- Numéro
- 2012035290
- Page
- 15619
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-03-02/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2014-12-19/87, art. 38, 003; En vigueur : 01-01-2015>
