Texte 2012035162

17 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'enregistrement de base, à utiliser par les institutions de médiation de dettes agréées

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
27-2-2012
Numéro
2012035162
Page
12793
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-01-17/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2012-12-14/56, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2012>

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