19 DECEMBRE 2011. - [Arrêté ministériel fixant les signes distinctifs d'un hébergement touristique autorisé] <AGF 2012-10-05/05, art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2012 et mise à jour au 21-04-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 22-2-2012
Numéro: 2012035120
Page: 12263
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-12-19/11
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2011
Texte modifié: 2009036132
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2017-03-17/10, art. 36,4°, 003; En vigueur : 01-04-2017>

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