13 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2012 et mise à jour au 20-04-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-2-2012
- Numéro
- 2012035108
- Page
- 8651
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-01-13/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-01-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2015-03-06/09, art. 1,2°, 005; En vigueur : 30-04-2015>
