13 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2012 et mise à jour au 20-04-2015)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 7-2-2012
Numéro: 2012035108
Page: 8651
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-01-13/03
Entrée en vigueur / Effet: 29-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2015-03-06/09, art. 1,2°, 005; En vigueur : 30-04-2015>

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