12 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif au rapport sur l'application des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-2014 et mise à jour au 07-11-2014)

[Abrogé] <AM 2014-10-07/03, art. 8, 002; En vigueur : 01-04-2015>