16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties vertes pour petites, moyennes et grandes entreprises (cité comme : le Cinquième Arrêté sur la Garantie)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2012 et mise à jour au 20-04-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-1-2012
- Numéro
- 2012035052
- Page
- 4251
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-12-16/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-01-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2015-03-06/09, art. 1,1°, 003; En vigueur : 30-04-2015>
