Texte 2012031846
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.
Art. 2.Dans les paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 32 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la commission communautaire française, les mots " 9 ans d'ancienneté de niveau " sont chaque fois remplacés par les mots " 6 ans d'ancienneté de niveau ".
Art. 3.Dans l'annexe II du même arrêté, dans la colonne des conditions particulières relatives au rang 13, les mots " une ancienneté de niveau de 9 ans au minimum " sont remplacés par les mots " une ancienneté de niveau de 6 ans au minimum ".
Art. 4.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 novembre 2012.
Par le Collège :
B. CEREXHE
Membre du Collège chargé de la Fonction publique
Ch. DOULKERIDIS
Président du Collège