Texte 2012031825
Article 1er.A l'article 123, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU, les mots " ou lorsque l'adjudant peut se prévaloir d'une ancienneté de service de 30 ans dans le cadre opérationnel du SIAMU " sont ajoutés après les mots " 6 ans d'ancienneté de grade ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2012.
Art. 3.La Ministre chargée de la Lutte contre l'Incendie et de l'aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 novembre 2012.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK