Texte 2012031822
Article 1er.Le texte de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2009 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française est remplacé par le texte suivant :
" M. Charles Picqué, Ministre, membre du Collège, chargé de la Cohésion sociale et des Infrastructures de crèches, est compétent pour :
- la cohésion sociale, telle que visée à l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale et dans les limites fixées par le décret à l'article 3, 7°, et les infrastructures y relatives.
- les infrastructures de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services d'accueil spécialisés ".
Art. 2.Au troisième tiret de l'article 6, les mots " et à l'exception des infrastructures visées au deuxième tiret de l'article 3 " sont ajoutés après les mots " à l'exception de la politique d'aide aux personnes handicapées prévue à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication.
Bruxelles, le 19 juillet 2012.
Le Président du Collège en charge du Budget, de l'Enseignement, du Tourisme et des Relations internationales,
Ch. DOULKERIDIS
Le membre du Collège en charge de la Cohésion sociale,
Ch. PICQUE
Le membre du Collège en charge de la Fonction publique, de la politique, de la Santé et de la Formation professionnelle des Classes moyennes,
B. CEREXHE
Le membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées,
Mme E. HUYTEBROECK
Le membre du Collège en charge de la Formation professionnelle, de la Culture, du Transport scolaire, de l'Action sociale, de la Famille, du Sport et des Relations internationales,
E. KIR