27 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté 2011/1269 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 novembre 2002 relatif aux normes d'encadrement dans les centres de jour pour enfants scolarisés

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 novembre 2002 relatif aux normes d'encadrement dans les centres de jour pour enfants scolarisés modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er avril 2004, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6. Parmi le personnel de l'équipe psychologique, éducative et sociale, la subvention prend en compte au maximum 0,067 ETP de la fonction éducateur chef de groupe par ETP subventionné. ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 5.Le membre du Collège compétent en matière de Politique d'Aide aux Personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 septembre 2012.

Par le Collège :

Chr. DOULKERIDIS,

Président du Collège.

Mme E. HUYTEBROECK,

Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées.