20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté 2012/155 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives au mandat dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française (Le présent arrêté doit être considéré comme nul et non avenu ; voir Erratum, M.B. 26-10-2012, p. 65788)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 22-10-2012
Numéro: 2012031741
Page: 64160
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-09-20/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19940315091994031508199403150719940315041994031506
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