20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté 2012/155 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives au mandat dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française (Le présent arrêté doit être considéré comme nul et non avenu ; voir Erratum, M.B. 26-10-2012, p. 65788)