Texte 2012031740
Chapitre 1er.- Généralités
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut des fonctionnaires généraux de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut des fonctionnaires généraux de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " fonctionnaire dirigeant adjoint " sont remplacés par les mots " fonctionnaire dirigeant adjoint (en extinction) ";
2°les mots " inspecteur général " sont remplacés par les mots " inspecteur général (en extinction) ".
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " directeur général adjoint " sont remplacés par les mots " directeur général adjoint (en extinction) ";
2°les mots " inspecteur général " sont remplacés par les mots " inspecteur général (en extinction) ".
Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " 26/1 " sont insérés entre les mots " à l'exception des articles " et le mot " 43 ".
Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" L'emploi de fonctionnaire dirigeant est déclaré vacant par le Collège avant qu'il puisse être attribué par mandat. Ce mandat est intitulé " mandat de rang 16 ". Le titulaire du mandat est dénommé " mandataire de rang 16 " ".
2°à l'alinéa 2, les mots " (en extinction) " sont insérés après les mots " directeur général adjoint " et après les mots " inspecteur général ".
Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/1, rédigé comme suit :
" Art. 5/1. Le grade de directeur général adjoint en tant que fonctionnaire dirigeant adjoint et le grade d'inspecteur général sont en extinction. Les emplois prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle s'éteignent lors de la mise à la retraite ou de la promotion des personnes qui les occupent actuellement.
L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, sous réserve des exceptions prévues à l'article 4, s'applique au grade de directeur général adjoint en tant que fonctionnaire dirigeant adjoint et au grade d'inspecteur général jusqu'à leur extinction. ".
Art. 7.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/2 libellé comme suit :
" Art. 5/2. Par dérogation à l'article 158 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, le fonctionnaire général de rang 16 peut être maintenu en service pour une période de six mois renouvelable trois fois, après avoir atteint l'âge légal de la retraite si le premier mandat de rang 16 n'a pas encore été attribué à cette date.
Le fonctionnaire général de rang 16 maintenu en fonction au delà de l'âge légal de la retraite conserve sa qualité de fonctionnaire.
La décision est prise par le Collège sur proposition du Membre du Collège qui a la tutelle sur l'Institut. ".
Chapitre 3.- Modification de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
Art. 8.A l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " directeur général adjoint " sont remplacés par les mots " directeur général adjoint (en extinction) ";
2°les mots " inspecteur général " sont remplacés par les mots " inspecteur général (en extinction) ".
Chapitre 4.- Modification de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
Art. 9.A l'annexe de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " directeur général adjoint " sont remplacés par les mots " directeur général adjoint (en extinction) ";
2°les mots " inspecteur général " sont remplacés par les mots " inspecteur général (en extinction) ".
Chapitre 5.- Modification de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
Art. 10.A l'article 6, § 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, les mots " fonctionnaire dirigeant adjoint " sont remplacés par les mots " fonctionnaire dirigeant adjoint (en extinction) ".
Chapitre 6.- Disposition finale
Art. 11.Le Membre du Collège qui a la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 septembre 2012.
Emir KIR,
Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle
Christos DOULKERIDIS,
Ministre-Président du Collège