1 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisé, de vote électronique et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA Stésud NV et Smartmatic BV
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 12-10-2012
- Numéro
- 2012031730
- Page
- 62696
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-10-01/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les systèmes automatisés de vote, de totalisation et les logiciels électoraux présentés par la SA Stésud NV, sont agréés pour les élections communales du 14 octobre 2012.
Art. 2.Les systèmes de vote électronique, de totalisation et les logiciels électoraux présentés par Smartmatic BV, sont agréés pour les élections communales du 14 octobre 2012.
Bruxelles, le 1er octobre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
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